TVA sur les travaux de peinture en 2026 : 10 %, 5,5 % ou 20 %, et la mention à signer

Le taux est de 10 % dans un logement de plus de deux ans, de 20 % dans un local professionnel, dans un logement de moins de deux ans ou pour la peinture achetée par le client ; le 5,5 % est réservé à la rénovation énergétique. Le mois dernier, un propriétaire nous a transmis le devis d’une autre entreprise, établi à 20 % faute de mention : sur 4 000 € hors taxes, l’oubli coûtait 400 €. La mention se règle en une ligne, à condition de savoir laquelle écrire, et le sélecteur ci-dessous vous donne le taux de votre chantier en quatre questions.

Quatre éléments fixent le taux : la nature du local, son âge, l’ampleur des travaux et la personne qui fournit la peinture. Le taux de 10 % repose sur l’article 279-0 bis du code général des impôts¹, celui de 5,5 % sur l’article 278-0 bis A². Entre les deux, le taux normal de 20 % s’applique à tout ce qui sort de ces cadres, ce qui explique les écarts entre deux devis de la même pièce.

Le dernier cas mérite une précision. Le texte exclut les travaux de nettoyage du taux réduit, mais la doctrine administrative distingue le nettoyage qui sert à garder un bâtiment propre (taux normal) de celui qui prépare ou accompagne des travaux éligibles et que facture le même prestataire (taux de l’opération)³. Un démoussage de façade isolé et un nettoyage suivi d’une peinture n’ont donc pas le même taux ; le devis doit nommer ce qu’il chiffre, et la page sur le nettoyage de façade détaille les deux cas.

Le client certifie, sur le devis puis sur la facture, que les travaux concernent un logement achevé depuis plus de deux ans et ne créent pas d’immeuble neuf ; l’entreprise conserve le document avec sa comptabilité. Depuis la loi de finances pour 2025⁴, cette certification tient lieu d’attestation : elle s’écrit à la main ou se tape en pied de devis, et elle est signée par le propriétaire, le syndicat des copropriétaires, le locataire ou l’occupant qui commande les travaux. Le texte ci-dessous reprend les éléments de la loi ; si l’entreprise vous remet son propre modèle, c’est le sien qui s’applique, l’administration publiant des modèles de mention dans sa doctrine³.

Je certifie, en tant que client, que les travaux de ce devis (puis de la facture qui suivra) portent sur un logement dont l’achèvement remonte à plus de deux ans, qu’ils ne créent aucune construction neuve et que l’ensemble des travaux réalisés sur deux ans au plus n’ajoute pas plus de 10 % de surface de plancher. Je demande en conséquence le taux réduit de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts. Date, nom et signature.

1. Vérifier l’âge du logement : la date d’achèvement figure dans l’acte de propriété ou la déclaration d’achèvement des travaux.
2. Vérifier que ni une extension ni une surélévation n’a fait gagner plus de 10 % de surface de plancher sur deux ans au plus.
3. Recopier la mention sur le devis avant de le signer, puis la retrouver sur la facture.
4. Dater, signer, et demander à l’entreprise une copie du devis signé.
5. Conserver le devis et les factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux⁵.

Les formulaires 1300-SD et 1301-SD, que le client remplissait en plus du devis, ont disparu début 2025, et les sources divergent d’environ deux semaines sur la date exacte : le 16 février ou le 1er mars 2025. L’article 41 de la loi de finances ne fixe pas de date propre ; la fédération du bâtiment et plusieurs cabinets retiennent le 16 février 2025, lendemain de la publication de la loi, alors que la page de l’administration fiscale consacrée aux travaux dans les logements écrit « depuis le 1er mars 2025 »⁶. Pour un devis signé en 2026, la question ne se pose plus : la mention s’impose dans tous les cas, et l’ancienne attestation n’est plus demandée.

La distinction ne compte que pour un chantier dont le devis a été signé au début de 2025 : si vous en gardez un, demandez à l’entreprise quel régime elle a appliqué, et conservez sa réponse avec la facture.

En l’absence de mention, la TVA est facturée à 20 % ; si la mention est inexacte du fait du client, celui-ci est solidairement redevable du complément de taxe. L’écart n’a rien de théorique : sur un même devis de 4 000 € hors taxes, la TVA vaut 220 € à 5,5 %, 400 € à 10 % et 800 € à 20 %. Appliqué au T3 de Kercado détaillé dans la page pour repeindre un appartement de 70 m², l’oubli de la mention remplacerait la fourchette de 6 040 à 9 010 € TTC par une fourchette de 6 590 à 9 830 €.

Ces chiffres sont de l’arithmétique fiscale, indépendante de nos prix. Ils montrent surtout pourquoi nous écrivons le taux dans la fourchette affichée sur chaque page du site : les montants sont TTC à 10 %, et le passage à 20 % se lit au même endroit.

Quand le client achète lui-même la peinture, elle est taxée à 20 % à la caisse ; seule la pose par l’entreprise bénéficie des 10 %. Quand l’entreprise fournit et pose, la peinture, les enduits et la main-d’œuvre suivent le même taux réduit⁷. Le calcul est donc moins favorable qu’il n’y paraît : l’économie sur le prix d’achat du pot se discute, la TVA supplémentaire sur la peinture est certaine, et le choix du produit vous revient.

Chez Toise, le devis fournit et pose, avec la référence de la peinture et le nombre de couches : le plan coté donne les surfaces, la fiche technique du produit donne le rendement, et tout figure sur une seule ligne par ouvrage, au même taux de 10 %.

Les parties communes d’un immeuble d’habitation et une résidence secondaire suivent le taux de 10 %, un bureau ou une boutique le taux de 20 %. Dans une copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui certifie la situation sur le devis, en général par le syndic ; la page sur la peinture de copropriété décrit le vote, le cahier des charges et la répartition par tantièmes. Un logement loué relève du même régime, et le locataire ou le bailleur peut certifier : entre deux baux, un logement à remettre en état se chiffre donc à 10 % dès qu’il a plus de deux ans.

Un local professionnel change l’équation. Nos prix de bureaux sont TTC à 20 % ; pour les comparer à ceux d’un logement, il faut raisonner hors taxes : 100 m² de murs de bureaux se chiffrent de 2 100 à 3 700 € TTC, soit de 1 750 à 3 080 € hors taxes. La page sur la peinture de local commercial explique le planning autour de l’activité et la TVA à 20 % de ces locaux.

À notre connaissance, aucune aide nationale ne finance une peinture seule, et les dispositifs de rénovation énergétique changent assez souvent pour qu’une vérification s’impose avant de signer. MaPrimeRénov’ cible la rénovation énergétique, dont les règles ont été remaniées plusieurs fois en 2026 ; la peinture qui suit des travaux d’isolation relève de règles particulières, que le conseiller du service public de la rénovation énergétique confirme avant la signature du devis. Le taux réduit de TVA reste, pour la peinture, la principale aide fiscale.

Pour estimer ce que vous paierez réellement, le budget peinture en ligne affiche le total TTC et le montant hors taxes, et la page sur le coût d’une maison repeinte montre l’effet du taux sur un chantier de 100 m². Pour un devis avec la mention déjà rédigée, vous pouvez demander un devis avec la mention de TVA. Toise (peintre Vannes depuis 1997) la prépare avec le plan coté.

Quel est le taux de TVA des travaux de peinture en 2026 ?

Un logement de plus de deux ans bénéficie de 10 %, à condition que le client écrive la mention sur le devis ou la facture. Le taux est de 20 % pour un local professionnel, un logement de moins de deux ans, une peinture achetée par le client, ou en l’absence de mention. Le 5,5 % ne s’applique pas à la peinture seule.

L’attestation de TVA est-elle encore obligatoire ?

Non. Les formulaires 1300-SD et 1301-SD ont disparu depuis la loi de finances pour 2025. Le client certifie désormais la situation par une mention sur le devis ou la facture, et l’entreprise conserve ce document avec sa comptabilité.

La TVA à 10 % vaut-elle pour une résidence secondaire ou un logement loué ?

Oui, à condition que le logement soit à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans. La résidence principale, la résidence secondaire et le logement loué sont concernés ; la mention est signée par le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui commande les travaux.

Peut-on obtenir la TVA à 5,5 % pour de la peinture ?

Pas pour une peinture seule. Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, comme l’isolation des parois. La peinture qui les suit relève de règles particulières : demandez la réponse par écrit à l’entreprise avant de signer.